La révision ou l'amendement constitutionnel comme forme de changement anticonstitutionnel de gouvernement : entre sanctions appropriées et réaction de l'Union Africaine
Centre de recherches en droit international - Université officielle de Bukavu (UOB) - République démocratique du Congo
Mots-clés : Révision constitutionnelle, Changement anticonstitutionnel de gouvernement, Union africaine, Cour de justice de l’Union africaine, Rupture de l’ordre constitutionnel.
Résumé : L’Afrique s’est lancée sur la voie de répondre aux situations qui compromettent la paix et la sécurité. Au travers l’Union africaine, elle prévient, rejette et condamne les révisions constitutionnelles comme forme de changement anticonstitutionnel de gouvernement tel que prévu par la Charte africaine de démocratie, des élections et de gouvernance. Toutefois, Ses dispositions instituent ladite révision suivant les modalités d’accès au pouvoir : le respect du consensus national et les principes de l’alternance démocratique. Ce qui pose problème d’applicabilité des sanctions existantes aux nouvelles formes de révision se consacrant aux modalités d’exercice du pouvoir. Outre, l’absence de réaction de l’UA face aux révisions anticonstitutionnelles et le rang auquel prétendent ses auteurs dans des organes de cette Organisation démontrent le double standard existant en matière de changement anticonstitutionnel de gouvernement, en comparaison aux coups d’Etat qui attirent régulièrement la réaction de l’UA. Suivant les approches juridique et casuistique, devant cet état des textes et la pratique de l’UA qui s’en suit, cette étude propose l’adaptation desdits textes à ces nouvelles formes, tout appelant à la mise en place de la Cour de justice de l’UA pour l’interprétation juridique et faciliter le travail des organes compétents pour intervenir efficacement en cette matière.
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