POURQUOI NE FAUT-IL PAS DIRE "LA LOI STIPULE"
«LA LOI DISPOSE»
Généralement, on lit ou on entend, y compris dans la bouche ou sous la plume de juristes, que telle loi « stipule » que… Or, aucune loi ne "stipule" !
Les lois peuvent faire bien des choses comme disposer, indiquer, condamner, interdire ou prévoir mais jamais ne stipulent !
En effet, le verbe stipuler vient du latin stipule qui signifie "promesse".
En droit romain, du domaine contractuel, cela se traduisait par la "stipulatio", dérivé du verbe "stipulare".
En effet, le verbe stipuler vient du latin stipule qui signifie "promesse".
En droit romain, du domaine contractuel, cela se traduisait par la "stipulatio", dérivé du verbe "stipulare".
Il s'entend du fait pour une ou plusieurs personnes de fixer par écrit, de consigner, la nature de son ou de leur engagement et d'énoncer les conditions dont il sera assorti.
Le verbe stipuler signifie donc qu'il y a une négociation entre au moins deux parties.
Il convient alors de rappeler que la loi ne promet rien. Elle indique ce qui est. Elle ne négocie avec personne.
Le verbe stipuler, comme mot technique du droit, désigne par conséquent l'acte consistant à prévoir sous forme de stipulations ou d'énonciations l'objet même de le convention, de l'accord, de l'entente de même que les modalités et les conditions de cet engagement.
Le législateur, l'officier ministériel, le juge, n'étant nullement parties à des conventions, ne peuvent [stipuler].
Le verbe stipuler signifie donc qu'il y a une négociation entre au moins deux parties.
Il convient alors de rappeler que la loi ne promet rien. Elle indique ce qui est. Elle ne négocie avec personne.
Le verbe stipuler, comme mot technique du droit, désigne par conséquent l'acte consistant à prévoir sous forme de stipulations ou d'énonciations l'objet même de le convention, de l'accord, de l'entente de même que les modalités et les conditions de cet engagement.
Cependant, c'est par un abus de langage qu'on dit, commettant de ce fait une impropriété grossière, qu'une loi, qu'un article de loi, qu'un code, qu'un règlement, qu'un décret, qu'un arrêté, qu'un arrêt ou qu'un jugement, qui ne sont aucunement des actes contractuels, [stipule].
Le législateur, l'officier ministériel, le juge, n'étant nullement parties à des conventions, ne peuvent [stipuler].
Le juge statue, décide, le législateur édicte, l'arrêt décide, la loi “dispose".
C'est ainsi que l'on parlera toujours des "dispositions de la loi".